Termes & Conditions

1. CONDITIONS D’ACHAT

   Les produits offerts à la vente sur le site sont réservés à toute personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client ») et agissant pour son usage personnel.
   Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le site est interdite. Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le site pour les revendre est invitée à contacter Comptoir Gourmet à l’adresse e-mail : contact@comptoirgourmet.com ou par téléphone au 01 84 17 24 07.

   Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
   Comptoir Gourmet se réserve ainsi le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité.

   PRODUITS – PRIX

   Produits

   Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.
   Les photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles.

   Les offres de produits et prix proposés par Comptoir Gourmet sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Comptoir Gourmet se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site.

   Au moment de la passation de la commande des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Comptoir Gourmet informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, le Client, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

   Prix

   Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
   Les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, Comptoir Gourmet se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

   En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sur le site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.

   Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés à l’article 5.1 des présentes CGV.

   COMMANDE

   Pour passer commande, le Client choisit, en naviguant sur le site, le produit qu’il souhaite commander parmi les Produits proposés à la vente en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

   Une fois cette opération effectuée, le Client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l'écran mentionnant la liste des Produits, le montant global de la commande, les moyens de paiement acceptés. Le client pourra aussi obtenir une simulation des frais de livraison en renseignant son pays et son code postal.

   Le Client peut, à tout moment du processus de commande modifier cette dernière, et ce jusqu'au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.

   Une fois la sélection des Produits terminée, le client peut les commander en cliquant sur le bouton « Passer commande ». 

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions de retours et remboursements sont valables uniquement pour des livraisons effectuées en France Métropolitaine.

Au vu de leur nature et de leur fragilité, nos chocolats, pâtes de fruits et marrons glacés ainsi que les compositions cadeaux comprenant ces produits ne peuvent faire l’objet d’un retour à titre commercial.

DROIT DE RETRACTATION

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Comptoir Gourmet, en complétant le formulaire de rétractation disponible ici, et en adressant ce dernier, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email ou courrier postal à : contact@comptoirgourmet.com ou Comptoir Gourmet, Service e-commerce.
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante: Comptoir Gourmet, Service e-commerce.
Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation du Client, Comptoir Gourmet remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Comptoir Gourmet sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Comptoir Gourmet a été informé de la décision de rétractation du présent contrat. Comptoir Gourmet procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Absence de droit de rétractation

Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle » de Comptoir Gourmet.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service Client de Comptoir Gourmet à l’adresse e-mail : contact@comptoirgourmet.com ou par téléphone au 01 84 17 24 07.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées auprès du Client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de cette dernière par Comptoir Gourmet. Ces données peuvent faire l’objet par Comptoir Gourmet d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et commerciale et pourront être communiquées à tout prestataire qui contribue à l’exécution de la commande du Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier à : Comptoir Gourmet. 

Comptoir Gourmet se réserve le droit d'utiliser des cookies, ou systèmes similaires, sur le site pour faciliter la navigation sur le site et personnaliser les informations qui y apparaissent. Comptoir Gourmet se réserve également le droit d'utiliser des cookies et des systèmes similaires pour collecter des informations sur les utilisateurs du site, comme l'adresse IP, le type de navigateur Internet et le système d'exploitation utilisés et/ou les pages du site visitées par les utilisateurs, à des fins statistiques ou de sécurité. Comptoir Gourmet peut collecter ces informations afin de contrôler l'utilisation du site et en améliorer certains aspects.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de cookies. Nous vous recommandons de ne pas désactiver cette fonction, car cela vous empêcherait de passer librement de page en page et de bénéficier de toutes les spécificités des sites.

Toutefois, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

CONFORMITE – GARANTIE – RESPONSABILITE

Comptoir Gourmet est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est la société Comptoir Gourmet.

Garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1) :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer Comptoir Gourmet à l’adresse suivante : Comptoir Gourmet, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits Comptoir Gourmet sur le site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.
La position de distributeur Comptoir Gourmet implique que les vins et spiritueux sont soumis à l'émission d’acquits et qu’en conséquence Comptoir Gourmet est dans l’obligation de refuser le retour de ce type de produits.

STIPULATIONS DIVERSES

Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Litige – Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites CGV, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.